Dans le domaine de la chasse, il existe plusieurs réglementations à respecter afin de pouvoir chasser sur un terrain donné. Si vous êtes propriétaire de terrain de chasse, et que vous souhaitez le clôturer, il vous faut obligatoirement le signaler aux chasseurs, mais aussi à des organismes et associations compétentes.
Le devoir d'aviser les autorités compétentes pour une fermeture
Selon le code qui régit l’environnement, nul n’a le droit de chasser sur les terrains d’autrui, sans un accord préalable auprès du propriétaire. Chaque chasseur doit posséder un permis de chasse ; et pour une raison quelconque, il se peut que le propriétaire décide de clôturer la chasse sur son terrain. Il n’a pas l’obligation de fournir des explications sur le motif de cette fermeture. Cependant, il doit impérativement se rapprocher vers les autorités compétentes pour les modifications de terrain de chasse.
Avertir aussi les chasseurs de la clôture
La loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 donne l’accord au propriétaire d’interdire la chasse sur son terrain. Cette loi a été établie dans le but de préserver l’ensemble de la faune sauvage, mais aussi la sécurité du propriétaire. Dans le cas où le possesseur du terrain décide de clôturer la chasse sur son bien, il doit impérativement songer à procéder à des modifications de terrain de chasse. Du côté du chasseur, il doit être averti à l’avance, soit par un communiqué verbal ou écrit. Le propriétaire a le devoir d’avertir tous les chasseurs, sans forcément besoin de justification. Le chasseur doit donc trouver un autre terrain pour son activité. Son permis de chasse doit être renouvelé chaque année, en tenant compte de la zone géographique souhaitée. Pour entamer les procédures, le chasseur doit se rapprocher des départements et associations compétentes en termes de chasse. Tant que les terrains ne sont pas enregistrés dans le territoire de ces départements et associations, aucun chasseur ne peut venir y chasser. Si vous n’avez pas envie que les chasseurs entrent dans votre territoire, installez des panneaux et des plaques.
Procédures prises en cas de non-respect de la clôture
Malgré votre déclaration de modifications de terrain de chasse auprès des associations, départements compétents et vos panneaux d’avertissement installés, des chasseurs continuent de s’introduire dans votre territoire pour chasser ? Il vous faut agir rapidement, en contactant l’organisme de chasse auquel vous êtes affilié. Ensuite, déposez une plainte écrite ou verbale. Une investigation aura lieu, et au cas où l’infraction est avérée, les chasseurs fautifs seront immédiatement verbalisés. Pour accélérer la procédure d’enquête, penser à récolter des preuves. Vous pouvez prendre des photos et vidéos des chasseurs et de leurs chiens en caméra cachée par exemple. Vous pouvez ensuite vous rendre auprès du plus proche gendarmerie ou commissariat et déposer une plainte.